ORGANE INTERNATIONAL DE CONTRÔLE DES STUPÉFIANTS  
     
  L’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller à la bonne application, par l’ensemble des États parties, des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues. Il a été établi en 1968 par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Il s’agit du « gardien des Conventions ».

Que disent les conventions ?
Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les Stupéfiants de 1961
Article 36-1 :
a. « Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. »

Article 38-1
« Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées ; elles coordonneront leurs efforts
à ces fins. »

Convention de 1971 sur les substances psychotropes
Article 21 :
a. « Les Parties assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite ; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination »
c. « Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite. »

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
Article 3 :
« Les parties sont tenues de conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes ; à la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission. »

La France a ratifié les trois conventions de l’ONU.

Dans les différents rapports de l’OICS publiés depuis 2000, on peut lire que :

L’Organe international de contrôle des stupéfiants
« considère que toute autorité nationale, régionale ou locale qui autorise l’aménagement et l’utilisation de salles d’injection ou de toute autre installation facilitant l’abus de drogues (quel qu’en soit le mode d’administration) facilite par là même le trafic ».
L’OICS rappelle également aux États qu’ils sont tenus de lutter contre le trafic de drogues sous toutes ses formes :
« Le fait pour un État d’autoriser l’aménagement de salles d’injection pourrait être considéré comme une infraction aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues dans la mesure où l’existence de ces salles risque de faciliter et/ou d’encourager la commission d’infractions pénales, notamment le trafic de drogues. Des traités relatifs au contrôle des drogues ont été conclus il y a plusieurs années précisément dans le but de faire disparaître des lieux tels que les fumeries d’opium, où de la drogue pouvait être consommée en toute impunité ».
L’OICS « tient à dire encore une fois que l’aménagement de locaux où les toxicomanes peuvent, sous le
contrôle direct ou indirect des autorités, s’injecter des drogues obtenues par des voies illicites est contraire aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues ».

L’Organe international de contrôle des stupéfiants « répète qu’il s’agit là d’une violation des dispositions des conventions internationales relatives au contrôle des drogues », et que, d’un point de vue juridique, « l’existence de ce type de locaux est contraire aux conventions internationales relatives au contrôle des drogues ».

L’Organe considère que : « Toute autorité nationale, étatique ou locale qui autorise l’aménagement et l’utilisation de salles ou de toute autre installation facilitant l’abus de drogues, par injection ou par tout autre mode d’administration, facilite par là même la distribution illicite de drogues. Il tient à souligner que les gouvernements ont l’obligation de lutter contre le trafic illicite de drogues sous toutes ses formes et que les parties à la Convention de 1988 sont tenues, sous réserve de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leurs systèmes juridiques, de conférer le caractère d’infraction pénale à la possession et à l’achat de drogues destinées à la consommation personnelle autre que médicale.
Dans certains pays, les autorités locales ont encouragé ou promu l’aménagement de salles pour la consommation de drogues. L’Organe affirme avec insistance qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect par leurs pays des obligations qui leur incombent en vertu des traités internationaux relatifs aux drogues.

L’Organe note avec préoccupation que, dans un petit nombre de pays, des « salles de consommation de drogues » et des « salles d’injection » où l’on peut consommer impunément des drogues acquises sur le marché illicite fonctionnent encore. L’Organe engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, y compris aux services de traitement de la toxicomanie, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.


 

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